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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2015, porte sur la répartition des parts fiscales apportées par les enfants en cas de résidence alternée des parents.

Faits : M. X et Mme Y ont divorcé et ont deux enfants mineurs. Les enfants résident en alternance chez chacun des parents. M. X demande à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants.

Procédure : M. X a formulé une demande devant la cour d'appel de Colmar, qui l'a rejetée. Il a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de résidence alternée des enfants, la répartition des parts fiscales doit obligatoirement être égale entre les parents.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la présomption de répartition égale des parts fiscales prévue par l'article 194 du code général des impôts peut être écartée si l'un des parents assume la charge principale des enfants. La cour d'appel a donc violé ce texte en rejetant la demande de M. X.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la présomption de répartition égale des parts fiscales en cas de résidence alternée peut être contredite si l'un des parents assume la charge principale des enfants. Ainsi, la répartition des parts fiscales doit être adaptée à la réalité de la situation.

Textes visés : Article 194 du code général des impôts.

Article 194 du code général des impôts.

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