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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Other, 24 septembre 2015, n° 11-10.1, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments nouveaux présentés par M. X... sont de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Articles 622 à 626 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.299, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'instance était périmée au regard de l'article 386 du code de procédure civile.

Article 386 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.009, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fixé correctement le montant de la créance et si la demande fondée sur la prescription quinquennale des intérêts est recevable.

Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 321-3, R. 322-10, R. 322-18, R. 322-15), Code civil (article 1351).

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-22.168, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans cette affaire.

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 13-27.364, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution a modifié le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites en décidant que la sœur n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit sur l'immeuble.

Code de l'organisation judiciaire (article L. 213-6 alinéa 1er), Code des procédures civiles d'exécution (article R. 121-1 alinéa 2), Code civil (articles 45 et 841).

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-21.145, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a méconnu les exigences du droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi de M. Z....

Article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 13-28.017, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la notification des conclusions de l'appelant entraîne la caducité de sa déclaration d'appel.

Articles 114, 672, 693, 694 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-23.169, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif est subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.

Articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-14.977, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées au titre d'une astreinte doivent être restituées lorsque le fondement juridique de cette astreinte a été annulé ultérieurement.

Article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, article 1134 du code civil.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-20.775, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation pénale de M. X constitue un obstacle à son inscription au barreau de Paris.

- Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-22.223, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Malaysia Airlines, en tant que vendeur de billets d'avion, est tenue d'une obligation d'information et de conseil envers ses clients sur les formalités d'entrée et de séjour dans la ville de destination.

Code de procédure civile (article 16), code civil (article 1147), code du tourisme (article L. 211-3), décret n° 94-490 du 15 juin 1994, loi du 13 juillet 1992.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-19.879, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.

- Article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Code des marchés publics
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-22.023, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la demande de remboursement de la CPAM.

Loi des 16-24 août 1790, article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-22.699, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre adressée par Mme Hortense X... à son expert-comptable, informant de la vente du fonds de commerce, est couverte par le secret professionnel.

Articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-18.851, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prêteur est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de chacun des codébiteurs solidaires non avertis lors de la conclusion d'un contrat de prêt.

Article 1147 du Code civil.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-18.297, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de garantir l'assuré des conséquences d'une panne causée par un vice caché.

Article L. 121-7 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-23.959, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des tutelles doit autoriser préalablement la conclusion d'une convention d'honoraires entre un avocat et son client mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.

Article 10, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 496, alinéa 3 du code civil.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.658, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résolution du contrat de crédit pouvait être prononcée après la résolution du contrat de vente.

Article 1218 du code civil.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-24.690, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si MM. Jean-Paul et Bruno Z... avaient qualité pour agir au nom de l'indivision dans le cadre de cette action en paiement.

Article 815-2 du code civil.

Cass. 1e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-20.917, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Intersol peut se prévaloir de l'inexécution de la transaction en raison de la mise en redressement judiciaire de la société AMBTP.

Article L. 622-13, I du code de commerce ; Article 2052 du code civil ; Article 1015 du code de procédure civile ; Article 700 du code de procédure civile ; Article 122 du code de procédure civile ; Article 455 du code de procédure civile.

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