Cass. 2e Civ., 24 septembre 2015, n° 14-21.145, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, concerne la question du respect du droit à un procès équitable et de la loyauté des débats dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Faits : M. et Mme X... et M. Y... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. Z... de traitement de sa situation de surendettement et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Procédure : M. Z... a sollicité un renvoi de l'audience par courriel, en raison de son absence en Suisse chez sa fille et des conditions climatiques rendant difficile son déplacement. Le tribunal d'instance a refusé la demande de renvoi et a statué en l'absence de M. Z....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a méconnu les exigences du droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi de M. Z....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance. Elle estime que le tribunal a méconnu les exigences du droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi de M. Z... alors qu'un courriel du tribunal avait été transmis à ce dernier, lui indiquant que l'audience avait été reportée au 4 avril 2013.

Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit à un procès équitable et de la loyauté des débats. Elle considère que le tribunal d'instance a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant en l'absence de M. Z... malgré sa demande de renvoi légitime.

Textes visés : Article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile.