Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Faits : La société Sofiac a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X... Le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de ce commandement, contre laquelle la société Sofiac a interjeté appel. Par la suite, la société Sofiac a également saisi le juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets du commandement.
Procédure : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution ordonnant la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière. Par conséquent, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Dans cette affaire, la cour d'appel n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, le pourvoi n'est pas recevable.
Textes visés : Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.