Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire ou administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics.
Faits : La commune de Crocq a confié à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réhabilitation d'un immeuble industriel. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, qui a sous-traité une partie de sa mission à M. Y..., économiste de la construction. Les travaux ont été réalisés par la société Berthelier. Des désordres étant apparus, la Société nouvelle Katz industrie, liée à la commune par un contrat de crédit-bail immobilier, a assigné les différents intervenants aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Procédure : Les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que les travaux réalisés en exécution des marchés litigieux ont été réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, qui détermine la compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux contrats passés en application du code des marchés publics. Par conséquent, cette loi n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne peut recevoir application que pour les contrats en cours à la date de son entrée en vigueur. Les contrats litigieux ayant été réceptionnés avant cette date, ils ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à ces contrats.
Textes visés :
- Article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Code des marchés publics
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III
- Article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Code des marchés publics
- Loi des 16-24 août 1790
- Décret du 16 fructidor an III