Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015, porte sur la question de la restitution des sommes versées au titre d'une astreinte lorsque le fondement juridique de cette astreinte a été annulé ultérieurement.
Faits : Les consorts X ont consenti à Mme Y et M. Z un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la société Faldis. Suite à la cession de ces actions à la société Amidis, Mme Y et M. Z ont obtenu en référé la condamnation sous astreinte des consorts X et des sociétés Faldis et Amidis à poursuivre certains contrats. Par la suite, plusieurs décisions ont été rendues concernant la validité du pacte de préférence et la liquidation des astreintes.
Procédure : Mme Y, M. Z et les sociétés Boldis, Salondis et Sodica II ont formé deux pourvois en cassation contre les arrêts confirmatifs des jugements ordonnant la mainlevée de la saisie des parts sociales de la société Falimmo et le remboursement du montant des astreintes à la société Faldis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées au titre d'une astreinte doivent être restituées lorsque le fondement juridique de cette astreinte a été annulé ultérieurement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. En l'espèce, la décision ordonnant l'astreinte était fondée sur le caractère obligatoire entre les parties du pacte de préférence ultérieurement annulé, réputé n'avoir jamais existé. Ainsi, la cour d'appel a correctement déduit que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le fondement juridique d'une astreinte est annulé ultérieurement, les sommes versées au titre de cette astreinte doivent être restituées. Elle rappelle que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit et que son fondement réside dans l'obligation d'obéir à l'ordre du juge. Ainsi, si le fondement juridique de la condamnation disparaît, l'astreinte perd son fondement juridique et les sommes versées doivent être restituées.
Textes visés : Article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, article 1134 du code civil.
Article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, article 1134 du code civil.