Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, concerne la résolution d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit relatifs à l'acquisition d'un toit photovoltaïque. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de crédit pouvait être résolu après la résolution du contrat de vente. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en prononçant la résolution du contrat de crédit.
Faits : Les époux X ont acheté un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF en recourant à un emprunt de la société Groupe Sofemo. Ils ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n'avait pas été intégralement livré ni installé.
Procédure : Les époux X ont obtenu gain de cause en première instance. La société Groupe Sofemo a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la résolution du contrat de vente et a également prononcé la résolution du contrat de crédit. La société Groupe Sofemo a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résolution du contrat de crédit pouvait être prononcée après la résolution du contrat de vente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur. De plus, le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur. La Cour de cassation a donc conclu à l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt, conformément à l'article 1218 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résolution du contrat de crédit peut être prononcée après la résolution du contrat de vente lorsque les contrats sont liés par une indivisibilité conventionnelle. Cette décision permet de protéger les intérêts des consommateurs en cas de non-exécution du contrat principal.
Textes visés : Article 1218 du code civil.
Article 1218 du code civil.