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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015, concerne la nullité d'un mandat de vente et de la vente subséquente d'un fonds de commerce de restauration. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre adressée par la venderesse à son expert-comptable, informant de la vente du fonds de commerce, est couverte par le secret professionnel. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

Faits : Mme Hortense X... a cédé un fonds de commerce de restauration à sa sœur, Mme Suzanne X..., et à M. Clovis Y... par acte authentique du 11 février 2005. Lors de la vente, Mme Elisabeth de Z..., mère des parties, a représenté Mme Hortense X... en se prévalant d'un mandat de vente qui lui avait été donné le 16 novembre 2004. Mme Hortense X... conteste avoir établi cet acte et assigne en nullité du mandat et de la vente subséquente, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.

Procédure : Mme Hortense X... demande que la lettre adressée à son expert-comptable, informant de la vente du fonds de commerce, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel. La cour d'appel de Riom rejette cette demande et estime que la lettre ne porte pas atteinte au secret professionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre adressée par Mme Hortense X... à son expert-comptable, informant de la vente du fonds de commerce, est couverte par le secret professionnel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle estime que la lettre en question est couverte par le secret professionnel, car quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du secret professionnel pour les experts-comptables et confirme que ce secret s'applique même lorsque les informations ne sont pas confidentielles. Ainsi, la lettre adressée par Mme Hortense X... à son expert-comptable, informant de la vente du fonds de commerce, ne peut être utilisée comme preuve de consentement à la vente.

Textes visés : Articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile.

Articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile.

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