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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-16.947, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut se contredire sur sa qualité de salarié de l'UMR dans deux instances différentes.

Principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, article 122 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 13-25.429, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X contre la société FOI est recevable malgré la fusion-absorption de cette dernière par la société VDI Group.

Article L. 236-3 du code de commerce, article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-12.516, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la composition de la commission disciplinaire était régulière et si les faits reprochés à M. X étaient prescrits.

Articles L. 1333-2 du code du travail, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 651 du code de procédure civile, articles L. 1132-2, L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2511-1 du code du travail.

Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de mise en danger d'autrui en retenant que M. Z... a omis de procéder à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation.

Article 223-1 du code pénal.

Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 14-82.435, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... constituent effectivement du harcèlement moral et des menaces de mort.

Articles 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.029, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis.

Articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 13-82.284, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans le cadre d'une dérogation au repos dominical doit être calculée en fonction de la rémunération mensualisée normalement versée aux salariés.

Article L. 3132-27 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 22 septembre 2015, n° 15-40.028, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 21-2 de la loi de 1971 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'il crée un double collège électoral pour l'élection des membres du CNB.

- Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Articles 4, 5, 11, 16, 34 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958

Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 14-83.787, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de Mme X. est justifiée pour le délit de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Articles 111-3, 111-4 du code pénal, L. 163-2, L. 163-6, L. 163-9 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-16.218, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour motif économique est valide malgré le fait que les motifs de la rupture et la mention de la priorité de réembauche aient été communiqués au salarié après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Articles L. 1233-15, L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1233-66, L. 1233-16, L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail.

Cass. Comm., 22 septembre 2015, n° 14-17.901, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présentation d'un chèque non daté à l'encaissement plusieurs années après sa création constitue une utilisation frauduleuse.

Articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier.

Cass. Comm., 22 septembre 2015, n° 14-16.920, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de la banque était éteinte au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire, malgré le non-paiement de la dernière échéance prévue par le plan de sauvegarde.

Article L. 626-19, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

Cass. Comm., 22 septembre 2015, n° 14-22.913, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement de caution est manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution.

Article L. 341-4 du code de la consommation.

Cass. Comm., 22 septembre 2015, n° 13-27.726, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de préavis de trois mois accordé par la société Drôme express est suffisant au regard de la durée des relations commerciales entre les parties.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 13-26.032, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines était tenue de proposer un contrat de droit public à Mme X... épouse Y... et de la réintégrer, en application de l'article L.1224-3 du code du travail, lors de la reprise de l'activité du centre de loisirs.

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Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-17.895, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les nouvelles demandes formulées par la salariée étaient recevables malgré la prescription quinquennale.

Articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-17.837, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.

Article L. 3253-8-1° du code du travail.

Cass. Soc., 22 septembre 2015, n° 14-11.321, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée à M. X, dont la demande dérive du même contrat de travail que celle qui avait donné lieu à la précédente instance.

Article 1844-5 du code civil, article R. 1452-6 du code du travail.

Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-26.262, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement déterminé les effectifs de l'établissement et fixé le nombre de collèges électoraux.

Article L. 1111-2 du code du travail, article L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail, article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques.

Cass. Soc., 23 septembre 2015, n° 14-13.264, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail concernant le remboursement des indemnités de chômage.

Articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

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