Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur la portée de la garantie de l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'ingénieur commercial par la société Advice Technologies le 1er juillet 2010. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012. Une procédure de sauvegarde de justice a été ouverte le 9 janvier 2012 à l'égard de la société, prolongée par un jugement du 25 juin 2012. Le salarié a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement le 29 mai 2012. Un jugement du 17 décembre 2012 a mis fin à la période d'observation et a arrêté un plan de sauvegarde. La résolution du plan a été prononcée par un jugement du 14 octobre 2013 qui a placé la société en liquidation judiciaire.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 2012 afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'inscription de diverses sommes au passif de la société.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il limite la garantie de l'AGS uniquement aux créances reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la garantie de l'AGS ne dépend que de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure. Ainsi, toutes les créances du salarié nées avant ou pendant la procédure de sauvegarde bénéficient de la garantie de l'AGS.
Textes visés : Article L. 3253-8-1° du code du travail.
Article L. 3253-8-1° du code du travail.