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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la question du remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Faits : Mme Y a été engagée en tant que commerciale par M. X, qui exerce une activité de fourniture et de pose d'éléments en aluminium pour le bâtiment sous l'enseigne Aludeco. Elle a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 2006. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2011. Pôle emploi a ensuite demandé à la cour d'appel de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.

Procédure : Pôle emploi a saisi la cour d'appel d'une demande de remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée. La cour d'appel a accueilli cette demande, considérant que M. X n'avait pas fourni d'éléments sur l'effectif de son autre établissement, dénommé "Cabinet psy", et n'établissait donc pas qu'il réunissait les conditions légales nécessaires à la dispense de remboursement des indemnités de chômage.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail concernant le remboursement des indemnités de chômage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail en se fondant sur l'absence d'éléments sur l'effectif de l'autre établissement de M. X pour retenir l'obligation de remboursement des indemnités de chômage. La Cour de cassation estime que la seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises distinctes n'est pas suffisante pour retenir l'existence d'une seule entité et que le périmètre à prendre en considération pour l'appréciation de l'effectif est celui de l'entreprise Aludeco.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Elle précise également que l'existence de plusieurs établissements distincts ne peut être retenue comme une seule entité pour l'appréciation de l'effectif.

Textes visés : Articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

Articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

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