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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur une affaire de harcèlement moral et de menaces de mort. La Cour de cassation se prononce sur la qualification des faits et la peine prononcée.

Faits : M. François X..., directeur d'une bijouterie, est accusé par quatre employées, Mmes Y..., Z..., A... et B..., de harcèlement moral et de menaces de mort. Les employées déclarent avoir été victimes d'agissements répétés et inappropriés de la part de M. X..., tels que des humiliations, des brimades, des injures, des gestes et paroles déplacés, ainsi que des propos discriminatoires. Elles affirment également avoir été menacées de mort par M. X..., qui les aurait pointées du doigt en mimant l'acte de tirer avec une arme à feu.

Procédure : M. X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre des chefs de harcèlement moral et de menaces de mort. Il forme ensuite un appel contre le jugement le déclarant coupable de ces délits.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... constituent effectivement du harcèlement moral et des menaces de mort.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme la décision de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent de s'assurer que la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de harcèlement moral et les menaces de mort dont M. X... est accusé.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte. Elle précise que pour constituer une menace de mort, celle-ci doit être réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que le geste de M. X... en pointant du doigt les employées et en mimant l'acte de tirer avec une arme à feu constituait une image ou un objet matérialisant la menace. La Cour de cassation censure cette interprétation, estimant que ce geste ne peut être assimilé à une matérialisation de la menace. Par conséquent, la condamnation de M. X... pour menaces de mort est annulée.

Textes visés : Articles 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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