Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015 par la Chambre commerciale, porte sur la validité d'un chèque non daté remis en garantie d'un prêt et sur la qualification d'utilisation frauduleuse du chèque présenté à l'encaissement plusieurs années après sa création.
Faits : M. X a remis à Mme Y un chèque non daté d'un montant de 500 000 euros en garantie d'un prêt. M. X a ensuite fait opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse. Mme Y a assigné M. X et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France en mainlevée de l'opposition.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée de l'opposition. M. et Mme X ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présentation d'un chèque non daté à l'encaissement plusieurs années après sa création constitue une utilisation frauduleuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties. En portant le chèque à l'encaissement après qu'il ait été complété d'une date, Mme Y n'a fait que lui conférer l'usage qui lui était conventionnellement destiné. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'absence de datation d'un chèque lors de sa création peut résulter d'un accord des parties et ne constitue pas en soi une utilisation frauduleuse. La décision souligne également que l'inscription ultérieure d'une date sur le chèque pour son encaissement, en cas de non-remboursement du prêt, peut être considérée comme faisant partie du champ contractuel.
Textes visés : Articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier.
Articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier.