Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur la question de la validité d'un licenciement pour motif économique suite à l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle. La Cour de cassation se prononce sur l'obligation de l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail et de mentionner la priorité de réembauche dans un document écrit remis au salarié.
Faits : M. X a été engagé en tant que vendeur par la société Honoré, puis son contrat a été transféré à la société Cap Sud Automobiles. Cette dernière a convoqué M. X à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé et qu'il a accepté. Par la suite, la société a informé le salarié des motifs économiques de la rupture ainsi que de sa priorité de réembauche.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser différentes indemnités au salarié. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour motif économique est valide malgré le fait que les motifs de la rupture et la mention de la priorité de réembauche aient été communiqués au salarié après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur doit énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition. En l'espèce, la notification des motifs de la rupture a été faite au salarié après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision confirme l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail et de mentionner la priorité de réembauche dans un document écrit remis au salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Cette obligation vise à informer le salarié des raisons de la rupture et à lui permettre de contester la validité du licenciement le cas échéant.
Textes visés : Articles L. 1233-15, L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1233-66, L. 1233-16, L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail.
Articles L. 1233-15, L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1233-66, L. 1233-16, L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail.