Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur la question de constitutionnalité de l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu'il crée un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux (CNB).
Faits : L'arrêt concerne les opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l'élection des membres du CNB. La question de constitutionnalité porte sur l'article 21-2 de la loi de 1971, qui établit un double collège électoral pour l'élection des membres du CNB.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 21-2 de la loi de 1971 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'il crée un double collège électoral pour l'élection des membres du CNB.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les élections du CNB ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges, et qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu'à un autre. Ainsi, la Cour de cassation conclut que l'article 21-2 de la loi de 1971, qui prévoit un double collège électoral, n'est pas contraire à la Constitution.
Textes visés :
- Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Articles 4, 5, 11, 16, 34 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Articles 4, 5, 11, 16, 34 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958