Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 septembre 2015, porte sur une affaire de mise en danger d'autrui suite à la découverte de plusieurs tonnes d'obus, munitions et explosifs actifs sur le site d'une entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu, en sa qualité de directeur technique de l'entreprise, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Faits : Suite à la découverte de plusieurs tonnes d'obus, munitions et explosifs actifs sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux (SIMT), M. Z..., directeur technique de l'entreprise, est poursuivi pour mise en danger d'autrui et diverses infractions au code de l'environnement. Le tribunal correctionnel le déclare coupable de l'ensemble des infractions reprochées. En appel, le prévenu est relaxé des infractions au code de l'environnement, mais est déclaré coupable de mise en danger d'autrui.
Procédure : M. Z... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2014. Il invoque la violation de plusieurs articles de loi et de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de mise en danger d'autrui en retenant que M. Z... a omis de procéder à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2014. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le délit de mise en danger d'autrui n'est caractérisé que par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La cour d'appel aurait dû rechercher la loi ou le règlement édictant une telle obligation, ce qu'elle n'a pas fait.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser le délit de mise en danger d'autrui, il est nécessaire de démontrer la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En l'absence de cette démonstration, le délit ne peut être retenu.
Textes visés : Article 223-1 du code pénal.
Article 223-1 du code pénal.