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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur la question de la recevabilité d'une demande en paiement de sommes salariales et indemnitaire formulée par un salarié à l'encontre de son employeur.

Faits : M. X a été licencié le 15 novembre 2001 et a signé une transaction le 20 novembre 2001 avec son employeur, l'Unmrifen FP MRFP. Considérant cette transaction comme nulle, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2010 pour obtenir le paiement de sommes salariales et indemnitaire. L'Union mutualiste retraite (UMR), qui a repris le personnel de l'Unmrifen FP MRFP, est venue aux droits de l'employeur.

Procédure : La cour d'appel a déclaré la demande de M. X irrecevable au motif qu'il ne pouvait pas soutenir devant le juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR tout en revendiquant cette même qualité devant la juridiction prud'homale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut se contredire sur sa qualité de salarié de l'UMR dans deux instances différentes.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui s'est terminée par un jugement définitif rendu par le tribunal d'instance. Par conséquent, le salarié ne peut pas être déclaré irrecevable au motif qu'il a changé de position sur sa qualité de salarié de l'UMR.

Portée : La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Elle précise que ce principe ne s'applique que si les deux actions sont de même nature, fondées sur les mêmes conventions et opposent les mêmes parties. En l'espèce, les deux actions étaient de nature différente et le changement de position du salarié ne pouvait pas emporter fin de non-recevoir dans le cadre de l'instance prud'homale.

Textes visés : Principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, article 122 du code de procédure civile.

Principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, article 122 du code de procédure civile.

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