Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015, porte sur la détermination des effectifs et du nombre de collèges électoraux pour les élections professionnelles au sein de la société Arkema France sur le site de Saint-Auban.
Faits : La société Arkema a saisi le tribunal d'instance d'une demande de fixation des effectifs de l'établissement en vue des élections professionnelles, ainsi que du nombre de sièges à pourvoir et du nombre de collèges électoraux. Les parties sont en désaccord sur la prise en compte des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures dans le calcul des effectifs.
Procédure : Le tribunal d'instance a jugé que seuls les salariés mis à disposition de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise utilisatrice doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs. Il a également fixé le nombre de collèges électoraux à deux, un pour les ouvriers et employés et un pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement déterminé les effectifs de l'établissement et fixé le nombre de collèges électoraux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que seuls les salariés mis à disposition de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise utilisatrice doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs. Elle rappelle également que le nombre de collèges électoraux peut être modifié par une convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
Portée : La Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle seuls les salariés mis à disposition de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise utilisatrice doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs. Elle rappelle également que le nombre de collèges électoraux peut être modifié par une convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
Textes visés : Article L. 1111-2 du code du travail, article L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail, article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques.
Article L. 1111-2 du code du travail, article L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail, article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques.