Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 30 septembre 2015, n° 13-27.872, (P)
La cour d'appel a-t-elle violé le principe de la séparation des pouvoirs en déclarant que l'autorité judiciaire n'était pas compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, alors que la décision administrative ne s'était pas prononcée sur cette question ?
Loi des 16-24 août 1790, articles L.1221-1, L.1411-1 et L.2411-22 du Code du travail.
Cass. Soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.775, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la répartition des sièges au CHSCT était conforme aux dispositions légales.
- Article R. 4613-1 du code du travail : détermine la composition du CHSCT et prévoit la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.
- Article L. 4611-7 du code du travail : permet l'existence d'accords collectifs ou d'usages plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT.
Cass. 2e Civ., 01 octobre 2015, n° 15-40.030, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, combinées aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, étaient contraires aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle, tels que le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
- Articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Cass. Plén., 02 octobre 2015, n° 14-14.256, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parts de la société Cogest, détenues par le défunt résidant à Monaco, doivent être soumises à l'impôt sur les successions en France.
Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, échange de lettres du 16 juillet 1979, articles 2 et 6 de la Convention.
Cass. Comm., 06 octobre 2015, n° 13-28.212, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Renault peut être tenue responsable de la rupture du contrat d'agent relais avec la société Sergent.
Article 1382 du Code civil, article 1134 du Code civil, règlement n° 1400/2002 de la Commission européenne.
Cass. Crim., 06 octobre 2015, n° 15-84.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, notamment le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'opinion et la liberté d'expression.
- Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Cass. Comm., 06 octobre 2015, n° 14-11.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délibérations des assemblées générales ayant approuvé l'opération de fusion-absorption sont nulles en raison de l'illicéité de leur objet et de la violation des règles relatives aux pouvoirs du conseil d'administration, à l'ordre du jour et à l'information des actionnaires.
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 422-11 et L. 423-4 ; Code de commerce, articles L. 236-1, R. 236-1 et R. 236-3 ; Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011.
Cass. Soc., 06 octobre 2015, n° 14-11.452, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la titularisation d'un salarié, prévue par l'article 17 de la convention collective, peut être revendiquée par un salarié ayant effectué des contrats à durée déterminée successifs dans différents organismes employeurs.
Article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
Cass. Soc., 06 octobre 2015, n° 14-17.539, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture conventionnelle est valable malgré la rétractation du salarié et la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Article L. 1237-13 du code du travail (droit de rétractation de la convention de rupture), articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail (conditions de la rupture conventionnelle), articles 1984 et suivants du code civil (mandat de l'avocat).
Cass. Crim., 06 octobre 2015, n° 15-82.700, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie concernée peut saisir directement la chambre de l'instruction en cas de non-réponse du juge d'instruction à une demande d'octroi du statut de témoin assisté, en vertu des articles 80-1-1 et 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 80-1-1, 81 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 06 octobre 2015, n° 13-24.854, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd peuvent être tenues responsables des pratiques anticoncurrentielles de la société JCB Service.
Article 81 du traité CE, article 16 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 06 octobre 2015, n° 13-26.052, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la discrimination syndicale et au licenciement pour inaptitude.
Code du travail (articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1226-7, R. 4624-22, L. 3141-5), Code de procédure civile (article 455), Code civil (article 1147).
Cass. Crim., 06 octobre 2015, n° 15-81.752, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a également été mentionné.
Cass. Comm., 22 septembre 2015, n° 14-17.377, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation établie par le mandataire ad hoc peut être écartée des débats en raison de la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation.
Article L. 611-15 du code de commerce, articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.