Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015, concerne la responsabilité des sociétés JCB Service, JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd dans le refus de vente opposé à la société Central Parts.
Faits : La société Central Parts, revendeur non agréé en France, a saisi la Commission des Communautés européennes en 1996 pour dénoncer les pratiques anticoncurrentielles des concessionnaires britanniques et irlandais de la société JCB Service. La Commission a constaté que ces pratiques constituaient une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité CE.
Procédure : La Commission a infligé une sanction pécuniaire à la société JCB Service et lui a enjoint de cesser ces pratiques. La société Central Parts a ensuite assigné les sociétés JCB Service, JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd en paiement de dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd peuvent être tenues responsables des pratiques anticoncurrentielles de la société JCB Service.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, retenant la responsabilité des sociétés JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd et ordonnant une expertise sur l'étendue du préjudice de la société Central Parts.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que les sociétés JCB Sales Ltd et JC Bamford Excavators Ltd étaient responsables des pratiques anticoncurrentielles de la société JCB Service, en se fondant sur les décisions des juridictions communautaires.
Textes visés : Article 81 du traité CE, article 16 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Article 81 du traité CE, article 16 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.