Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, concerne la question de la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, ainsi que le devoir de loyauté du créancier envers la caution.
Faits : La société Multiples, en difficulté financière, a bénéficié d'un mandat ad hoc avec pour mission de négocier des délais de paiement entre la société et ses établissements de crédit. La banque Crédit du Nord, qui avait consenti un découvert à la société, a refusé les propositions du mandataire ad hoc. Par la suite, la société Multiples a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque a assigné M. X..., caution de la société, en paiement.
Procédure : M. X... a produit une attestation établie par le mandataire ad hoc, M. Y..., dans laquelle il stigmatise l'attitude de la banque lors des négociations. La banque a objecté que cette attestation enfreignait la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, ainsi que le secret professionnel auquel le mandataire ad hoc était tenu.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation établie par le mandataire ad hoc peut être écartée des débats en raison de la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'attestation du mandataire ad hoc devait être écartée des débats, car celui-ci avait enfreint l'obligation de confidentialité qui lui était imposée par l'article L. 611-15 du code de commerce. La Cour a également affirmé que la banque était libre de refuser les propositions du mandataire ad hoc, sans faute de sa part.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation doit être respectée par les parties concernées. Elle souligne également que le créancier n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc, et qu'il peut refuser son accord sans faute de sa part.
Textes visés : Article L. 611-15 du code de commerce, articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.
Article L. 611-15 du code de commerce, articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.