Cass. Crim., 06 octobre 2015, n° 15-84.335, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Vincent X... concernant l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation renvoie cette question au Conseil constitutionnel.

Faits : M. Vincent X... a été condamné par la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, pour contestation de crime contre l'humanité. Il a été condamné à un an d'emprisonnement et une décision a été rendue sur les intérêts civils.

Procédure : M. Vincent X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire spécial reçu le 21 juillet 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, notamment le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'opinion et la liberté d'expression.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. Elle considère que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice.

Portée : La Cour de cassation renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution française.

Textes visés :
- Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789