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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2015, porte sur l'annulation d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour défaut de garantie intrinsèque d'achèvement.

Faits : La société Celia a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement composé d'une maison individuelle et d'emplacements de stationnement. Les acquéreurs ont assigné la société Celia en annulation de la vente, en résolution du prêt souscrit pour l'achat et en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Les époux Y... ont assigné la société Celia, le Crédit foncier de France et M. X... en première instance. Le jugement a prononcé l'annulation de la vente et du prêt, et condamné la société Celia à indemniser les époux Y....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de garantie intrinsèque d'achèvement dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut entraîner l'annulation de la vente.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour défaut de garantie intrinsèque d'achèvement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions du Code de la construction relatives aux conditions de forme et de fond des contrats de VEFA doivent être interprétées strictement pour protéger les acquéreurs en l'état futur d'achèvement contre l'insolvabilité du vendeur promoteur.

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