Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015, porte sur l'interprétation de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Il concerne la question de la titularisation d'un salarié ayant effectué des contrats à durée déterminée successifs dans différents organismes employeurs.
Faits : M. X a été engagé par contrats à durée déterminée par la caisse d'allocations familiales de la Réunion puis par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa titularisation.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a accueilli la demande de titularisation du salarié. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la titularisation d'un salarié, prévue par l'article 17 de la convention collective, peut être revendiquée par un salarié ayant effectué des contrats à durée déterminée successifs dans différents organismes employeurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle considère que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur. La cour d'appel a donc violé l'article 17 de la convention collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la titularisation prévue par l'article 17 de la convention collective ne peut être revendiquée que par un salarié ayant effectué plus de six mois de présence effective dans les services du même organisme employeur. Cette décision limite ainsi la possibilité de titularisation pour les salariés ayant effectué des contrats à durée déterminée successifs dans différents organismes employeurs.
Textes visés : Article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
Article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.