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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les parties dans le cadre d'un pourvoi contre une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : Les parties ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier en exécution d'une commission rogatoire internationale. Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par les parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a rappelé que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale. De plus, elle a souligné que la chambre de l'instruction a le pouvoir de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. En ce qui concerne la saisie d'un bien immobilier, la Cour a précisé que celle-ci ne peut être ordonnée, à titre conservatoire, que si elle est destinée à garantir l'exécution d'une peine de confiscation, soumise au contrôle du juge national.

Textes visés : Les articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a également été mentionné.

Les articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a également été mentionné.

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