Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2015, porte sur la question de la conformité de certaines dispositions du code de la sécurité sociale à la Constitution française.
Faits : M. X, salarié de la société Bata, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en raison d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Le FIVA, subrogé dans les droits de M. X, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Bata.
Procédure : La société Bata a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction de sécurité sociale. Cette question a été transmise à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, combinées aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, étaient contraires aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle, tels que le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a rappelé que les dispositions législatives critiquées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision antérieure du Conseil constitutionnel. De plus, elle a souligné que ces dispositions n'imputaient pas à un employeur les conséquences d'une faute inexcusable dont il n'était pas l'auteur, ni ne faisaient peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable.
Portée : Cette décision confirme la constitutionnalité des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle liée à l'amiante. Elle précise que ces dispositions ne font pas peser sur l'employeur une présomption irréfragable de faute inexcusable et ne lui imputent pas les conséquences d'une faute dont il n'est pas l'auteur.
Textes visés :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
- Articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
- Articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale