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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2015, porte sur une affaire de discrimination syndicale et de licenciement pour inaptitude.

Faits : M. X a été engagé en tant que comptable par le GIE UFP en 1989. En 1995, il a été désigné délégué syndical. Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises et a été placé en invalidité en 2004. En 2008, le GIE UFP l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la revalorisation de son salaire, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination. Le Conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à ses demandes, mais la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes en appel. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la discrimination syndicale et au licenciement pour inaptitude.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel avait violé les règles de procédure et avait commis des erreurs de droit en rejetant les demandes de M. X. Elle a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle soit réexaminée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte tous les éléments de preuve présentés par les parties et de rechercher s'il existe des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Elle souligne également que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle doivent être prises en compte pour la détermination de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.

Textes visés : Code du travail (articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1226-7, R. 4624-22, L. 3141-5), Code de procédure civile (article 455), Code civil (article 1147).

Code du travail (articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1226-7, R. 4624-22, L. 3141-5), Code de procédure civile (article 455), Code civil (article 1147).

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