Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 29 septembre 2015, n° 14-14.727, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour introduire une action en restitution des fonds versés à la banque, après la cessation des fonctions du commissaire à l'exécution du plan.
- Article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988
- Article 40 de la loi du 10 juin 1994
Cass. Crim., 29 septembre 2015, n° 15-83.207, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, autorisant la saisie de toutes pièces, y compris celles couvertes par le secret du délibéré, portent atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 29 septembre 2015, n° 14-12.430, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la partie descriptive du procès-verbal de saisie-contrefaçon était nulle et si le dispositif commercialisé par la société Sewosy constituait une contrefaçon par équivalence.
Code de la propriété intellectuelle (articles L. 615-5, L. 613-2), Convention de Munich (article 69), Code de procédure civile (article 700), Code de la consommation (article L. 121-1), Code civil (article 1382).
Cass. Comm., 29 septembre 2015, n° 13-27.587, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de la société Openfield à payer des dommages-intérêts est justifiée au regard de la législation applicable en matière de concurrence déloyale.
Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce (procédures collectives), article 31 du Code de procédure civile (motivation des décisions de justice).
Cass. Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale du contrat de capitalisation est justifiée dans le cadre de cette affaire.
Articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-18.854, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Redd Factors Limited a manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers la SCI Solsud concernant la souscription d'une assurance.
Article L. 312-8 4° bis du code de la consommation, article 2 du code civil, article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 1147 du code civil.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.761, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Aquadouce service avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X concernant les règles administratives applicables à l'installation de l'abri de piscine.
Article 1147 du code civil, article L. 111-1 du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-25.709, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Adoma avait le droit de résilier unilatéralement le prêt à usage de la salle de prière sans avoir à justifier d'un besoin pressant et imprévu.
Articles 1875, 1888 et 1889 du code civil.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.613, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courtier en assurance avait commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements transmis par l'assurée avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance.
Article 1147 du code civil, article L. 113-9 du code des assurances, article L. 113-2, alinéa 1, 3° du code des assurances, articles 2044 et suivants du code civil, article 2052 du code civil, articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.858, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités constatées lors de l'assemblée générale justifient son annulation.
Article 11 du règlement de copropriété, article 14 du décret du 17 mars 1967, article 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 10 de la loi du 10 juillet 1965, article 17 de la loi du 10 juillet 1965, article 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 24 de la loi du 10 juillet 1965, article 44 du décret du 17 mars 1967, article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. Soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.704, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés intérimaires doivent être titulaires d'un contrat de mission au moment de la désignation pour être éligibles aux CHSCT dans les entreprises de travail temporaire.
Article L. 1251-54 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.944, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'oeuvre revendiquée présente suffisamment d'originalité pour bénéficier de la protection du droit d'auteur.
Article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-23.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était régulièrement saisie de l'affaire, compte tenu du délai de huit mois prévu par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Cass. 3e Civ., 30 septembre 2015, n° 14-21.237, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société First Cale, en tant que locataire du fonds de commerce, est tenue de procéder aux travaux de réfection de la partie commune, à savoir le plancher entre le rez-de-chaussée et la cave.
Articles 1134 du code civil, L. 141-5 du code de commerce, article 14 de la loi du 10 juillet 1965.