Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2015, concerne une affaire de concurrence déloyale entre la société Openfield et la société Le Vériscope. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Openfield peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Le Vériscope et à M. Olivier Y... en raison de ses agissements de concurrence déloyale.
Faits : La société Le Vériscope et M. Olivier Y..., détenteur de 99% du capital social de cette dernière, ont assigné la société Openfield en paiement de dommages-intérêts, les accusant d'actes de concurrence déloyale. La société Le Vériscope a été mise en liquidation judiciaire et la société EMJ a été nommée liquidateur.
Procédure : La société Openfield a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Le Vériscope et à M. Olivier Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de la société Openfield à payer des dommages-intérêts est justifiée au regard de la législation applicable en matière de concurrence déloyale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en condamnant la société Openfield à payer une somme de 150 000 euros à M. Olivier Y... au titre de son préjudice financier. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité d'une société pour concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver que les agissements de cette société ont causé un préjudice distinct et direct à la partie demanderesse. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas suffisamment établi l'existence d'un préjudice distinct subi par M. Olivier Y... en tant qu'associé de la société Le Vériscope. La décision de la Cour de cassation permet donc de réexaminer cette question devant la cour d'appel.
Textes visés : Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce (procédures collectives), article 31 du Code de procédure civile (motivation des décisions de justice).
Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce (procédures collectives), article 31 du Code de procédure civile (motivation des décisions de justice).