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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2015, concerne une demande de liquidation judiciaire présentée sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce.

Faits : Mme X a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, fondée sur l'article L. 670-1 du code de commerce. Elle soutenait être en état d'insolvabilité notoire et ne pas pouvoir honorer ses dettes.

Procédure : La demande de Mme X a été rejetée par la cour d'appel de Colmar le 13 mars 2013. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions légales de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étaient réunies.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir d'appréciation en constatant que le caractère notoire de l'insolvabilité de Mme X n'était pas établi. La cour d'appel avait relevé que les seules poursuites dont Mme X faisait état avaient permis un désintéressement partiel de certains créanciers et qu'aucun acte de poursuite n'était attesté au jour où elle statuait.

Portée : La Cour de cassation confirme ainsi que pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, il est nécessaire de démontrer l'insolvabilité notoire du débiteur, notamment par des actes de poursuites infructueux. En l'absence de tels actes, la demande de liquidation judiciaire peut être rejetée.

Textes visés : Article L. 670-1 du code de commerce.

Article L. 670-1 du code de commerce.

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