Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2015, concerne une affaire opposant la société Redd Factors Limited à la société civile immobilière Solsud. La question soulevée est celle de la responsabilité de la société Redd Factors Limited envers la SCI Solsud pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde concernant la souscription d'une assurance.
Faits : La société Redd Factors Limited a accordé plusieurs prêts à la société civile immobilière Solsud, dont l'associée majoritaire est Mme X. Ces prêts ont été consentis entre juin 2004 et avril 2007. La société Redd Factors Limited a assigné la SCI et Mme X en paiement des sommes dues au titre de ces prêts.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Redd Factors Limited à verser à la SCI Solsud une somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. La société Redd Factors Limited a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Redd Factors Limited a manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers la SCI Solsud concernant la souscription d'une assurance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance s'applique à tous les emprunteurs, qu'ils soient avertis ou non. La souscription d'une assurance n'est pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur, mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt. Ainsi, la société Redd Factors Limited avait l'obligation légale d'informer la SCI Solsud de la possibilité de souscrire une assurance pour se prémunir des risques d'insolvabilité liés à un accident de santé d'un des associés. La Cour de cassation estime donc que la société Redd Factors Limited a gravement manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers la SCI Solsud.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour les prêteurs d'informer les emprunteurs de la possibilité de souscrire une assurance lors de la conclusion d'un prêt, indépendamment du niveau d'endettement de l'emprunteur. Elle rappelle que le devoir d'information et de mise en garde du prêteur vise à protéger l'emprunteur des risques d'insolvabilité liés à des événements imprévus, tels qu'un accident de santé.
Textes visés : Article L. 312-8 4° bis du code de la consommation, article 2 du code civil, article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 1147 du code civil.
Article L. 312-8 4° bis du code de la consommation, article 2 du code civil, article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 1147 du code civil.