Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-20.252, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect du délai d'envoi des feuilles de soins prévu par l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale entraîne automatiquement le refus de paiement des actes facturés.
Article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, article R. 114-10 du code de la sécurité sociale, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 17 juillet 1984 afférent aux feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires, circulaire de la CNAMTS du 27 août 1984.
Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-20.101, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'autorisation de cession était recevable et si le cessionnaire remplissait les conditions nécessaires pour exploiter les terres louées.
Code rural et de la pêche maritime (articles L. 411-35, L. 411-64) et code civil (article 1382).
Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-18.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de redressement judiciaire de la société locataire a interrompu le délai de prescription de l'action en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction.
Article 370 du code de procédure civile, article L. 145-60 du code de commerce.
Cass. Crim., 13 octobre 2015, n° 14-86.374, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du droit transitoire concernant la prescription de l'astreinte.
- Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
- Article 3-1 de la loi du 17 juin 2008 devenue l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
- Article 2262 du code civil
- Article 459 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 13 octobre 2015, n° 11-20.746, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action de la Sofiag est éteinte et si l'établissement de crédit peut être tenu responsable de la défaillance de la SCI.
Article 1589 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, articles 1382 et 1383 du code civil, article 2277 du code civil, article 1351 du code civil.
Cass. Crim., 13 octobre 2015, n° 14-82.272, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'état de légitime défense et si elle a méconnu le principe de la présomption d'innocence en déclarant les prévenus coupables des faits pour lesquels ils avaient été relaxés en première instance.
Articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 497 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 octobre 2015, n° 14-87.111, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de renvoi peut aggraver la peine prononcée par les premiers juges, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.
Code de procédure pénale, articles 515, 591, 593.
Cass. Comm., 13 octobre 2015, n° 14-19.734, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable, prévue dans le contrat de prêt, peut être opposée par la caution solidaire.
Article 2313 du code civil, qui régit les obligations de la caution solidaire, et article 122 du code de procédure civile, qui traite des exceptions de procédure.
Cass. Comm., 13 octobre 2015, n° 14-10.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de son co-débiteur solidaire est une créance antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Articles 1214 et 1382 du code civil, article L. 621-43 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), article 627 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 13 octobre 2015, n° 14-14.327, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts et de remboursement d'un billet de trésorerie sont recevables dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
- Article L. 621-68 du code de commerce
- Article 90 du décret du 27 décembre 1985
- Article 1147 du code civil
- Article 455 du code de procédure civile
- Article 1902 du code civil
- Articles 1900 et 1901 du code civil
Cass. Crim., 14 octobre 2015, n° 15-81.765, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les nullités invoquées par les demandeurs doivent être retenues.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 56, 56-1, 57, 59, 66, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 706-75, 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 14 octobre 2015, n° 14-10.960, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la qualité d'associé d'une société en nom collectif exclut la possibilité d'une relation salariale avec ladite société.
- Article L. 1221-1 du code du travail : définition du contrat de travail.
- Article L. 1411-1 du code du travail : compétence du conseil de prud'hommes pour régler les différends liés à un contrat de travail.
- Article L. 221, alinéa 1, du code de commerce : qualité de commerçant des associés en nom collectif et responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Cass. Soc., 14 octobre 2015, n° 14-17.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure collective monégasque était applicable à la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié employé en France par une société soumise à une procédure collective à Monaco.
Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, articles 2, 3, 5 et 8 ; Code de procédure civile, article 122.
Cass. 1e Civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'INA peut exploiter les prestations des artistes-interprètes sans leur autorisation, en se basant sur la dérogation prévue par l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986.
- Article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006.
- Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
- Article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.214, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation des contrats de cession et d'édition ainsi que du pacte de préférence était justifiée et si la société Artists plus pouvait être condamnée au paiement de dommages-intérêts.
Article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, article 1147 du code civil, article 1134 du code civil.
Cass. 1e Civ., 14 octobre 2015, n° 14-13.847, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de communication de pièces de la société Hanse Yachts était recevable et si la responsabilité de cette société pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 914, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010), article 1386-2, alinéa 2, du code civil.
Cass. Soc., 14 octobre 2015, n° 14-12.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et si le salarié a droit à des indemnités pour violation du statut protecteur et travail dissimulé.
Code du travail (articles L. 8221-5, L. 8223-1, L. 2411-5, L. 2314-27, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33)