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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, concerne la question de la responsabilité du cessionnaire d'un bail commercial pour les manquements aux clauses du bail commis par le cédant.

Faits : La société Sab, locataire de locaux commerciaux, a cédé son fonds de commerce de bar-restaurant à la société Bab. Suite à cette cession, les bailleurs ont délivré à la société Bab des commandements d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine et à remettre en état la devanture du local.

Procédure : Les bailleurs ont demandé que la clause résolutoire visée dans les commandements soit déclarée acquise. La société Bab a formé une opposition à ces commandements.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le cessionnaire d'un bail commercial peut être tenu responsable des manquements aux clauses du bail commis par le cédant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si la société Bab avait mis fin aux manquements aux stipulations du bail commis par le précédent preneur avant la cession du bail. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le cessionnaire d'un bail commercial peut se voir opposer l'acquisition de la clause résolutoire si, après la cession du bail, il ne met pas fin aux manquements aux stipulations du bail commis par le précédent preneur. Ainsi, le cessionnaire peut être tenu responsable des manquements du cédant.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article L. 145-41 du code de commerce.

Article 1134 du code civil, article L. 145-41 du code de commerce.

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