Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2015, porte sur l'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et la protection des droits des artistes-interprètes.
Faits : MM. Z... et X...-Y..., ayants droit de Liaquat Ali X..., batteur de jazz décédé, reprochent à l'INA de commercialiser sur son site internet des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de l'artiste sans leur autorisation.
Procédure : Les ayants droit ont assigné l'INA en justice pour obtenir réparation de l'atteinte portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'INA peut exploiter les prestations des artistes-interprètes sans leur autorisation, en se basant sur la dérogation prévue par l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné l'INA à payer une indemnisation aux ayants droit. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en subordonnant l'applicabilité du régime dérogatoire à la preuve de l'autorisation de l'artiste-interprète pour la première exploitation de sa prestation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mission de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles conférée à l'INA par le législateur n'exonère pas ce dernier du respect des droits des artistes-interprètes. Ainsi, l'INA ne peut exploiter les prestations des artistes-interprètes sans leur autorisation, sauf si une première exploitation a été autorisée par l'artiste-interprète lui-même.
Textes visés :
- Article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006.
- Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
- Article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.
- Article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006.
- Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
- Article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.