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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015, porte sur une affaire de violences aggravées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'état de légitime défense et si elle a méconnu le principe de la présomption d'innocence en déclarant les prévenus coupables des faits pour lesquels ils avaient été relaxés en première instance.

Faits : Suite à une rixe, MM. Philippe Z... et Alain Z..., d'une part, et M. X... et Mme Y..., d'autre part, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences réciproques. Les premiers juges ont relaxé MM. Z... en retenant la légitime défense, mais ont déclaré M. X... coupable de violence et Mme Y... coupable de tentative de vol. M. X... et Mme Y... ont fait appel des dispositions pénales et civiles, tandis que le ministère public a fait appel des dispositions pénales concernant ces derniers.

Procédure : La cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement et a déclaré MM. Z... entièrement responsables du préjudice subi par M. X... et Mme Y.... Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'état de légitime défense et si elle a méconnu le principe de la présomption d'innocence en déclarant les prévenus coupables des faits pour lesquels ils avaient été relaxés en première instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne l'action civile de M. X... et Mme Y..., tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence en déclarant les prévenus coupables des faits pour lesquels ils avaient été relaxés en première instance.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge répressif ne peut énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence. Ainsi, lorsque des prévenus ont été relaxés en première instance, le juge d'appel ne peut les déclarer coupables des mêmes faits sans méconnaître ce principe.

Textes visés : Articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 497 du code de procédure pénale.

Articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 497 du code de procédure pénale.

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