Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14 octobre 2015, porte sur la question de l'applicabilité de la procédure collective monégasque à une créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié employé en France par une société soumise à une procédure collective à Monaco.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'inspecteur par la société SAM Poly services TMS, basée à Monaco. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Menton. Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement abusif et a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts à M. X. L'employeur a interjeté appel. Pendant la procédure d'appel, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société à Monaco. Le juge-commissaire monégasque a rejeté la déclaration de créance de M. X et son recours contre cette décision a été déclaré irrecevable.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par le syndic liquidateur et l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) et a déclaré sa demande de fixation de sa créance irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure collective monégasque était applicable à la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié employé en France par une société soumise à une procédure collective à Monaco.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la loi applicable à l'admission de la créance du salarié était la loi monégasque en vertu de l'article 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950. Elle a également jugé que l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de première instance de Monaco rendant la créance du salarié non admise rendait sa demande de fixation de sa créance salariale devant la juridiction prud'homale française irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de la procédure collective monégasque à une créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié employé en France par une société soumise à une procédure collective à Monaco. Elle souligne également l'autorité de la chose jugée d'un jugement rendu par une juridiction monégasque en France sans exequatur.
Textes visés : Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, articles 2, 3, 5 et 8 ; Code de procédure civile, article 122.
Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, articles 2, 3, 5 et 8 ; Code de procédure civile, article 122.