Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2015, porte sur la qualification d'un compte bancaire ouvert auprès de la société Crédit du Nord.
Faits : M. X a ouvert un compte bancaire auprès de la société Crédit du Nord. La banque l'a assigné en paiement d'une somme au titre du solde débiteur du compte, incluant une somme inscrite sur un sous-compte.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a accueilli la demande de la banque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le compte bancaire en question doit être qualifié de compte professionnel ou de compte personnel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la destination professionnelle d'un compte bancaire peut résulter de la nature des créances qui y figurent de manière prépondérante, peu importe la qualification donnée au compte par les parties. En l'espèce, la Cour de cassation estime que les éléments présents sur le compte en question (mention de la qualité de gérant de M. X, cachet commercial de l'entreprise, prélèvements en lien avec l'activité de l'entreprise) permettent de caractériser la vocation professionnelle de ce compte.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la qualification d'un compte bancaire dépend de la nature des créances qui y figurent de manière prépondérante. Elle rappelle également que les dispositions régissant le crédit à la consommation ne s'appliquent pas à la convention de compte courant à vocation professionnelle.
Textes visés : Article 1134 du Code civil, articles L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation.
Article 1134 du Code civil, articles L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation.