Cass. 3e Civ., 08 octobre 2015, n° 14-18.881, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, concerne la recevabilité d'une action en contestation d'un congé et en paiement d'une indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial.

Faits : La société civile immobilière Adam a donné en bail commercial un local à la société Boucherie de la République à compter du 1er janvier 1998. La SCI Adam a assigné la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en résiliation du bail et en validation d'un congé à effet du 1er octobre 2010. La résiliation judiciaire du bail a été prononcée le 18 avril 2012. Le mandataire-liquidateur de la société Boucherie de la République a contesté la validité du congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction.

Procédure : Le mandataire-liquidateur a interjeté appel contre le jugement de résiliation du bail. La cour d'appel a accueilli les demandes du mandataire-liquidateur, considérant que l'action en contestation du congé avait été interrompue et non suspendue par le jugement de redressement judiciaire de la société locataire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de redressement judiciaire de la société locataire a interrompu le délai de prescription de l'action en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et que le délai de prescription de l'action en contestation du congé n'est pas suspendu par le placement en redressement ou liquidation judiciaire. Par conséquent, l'action en contestation du congé et la demande en paiement d'une indemnité d'éviction sont prescrites.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en contestation d'un congé et en paiement d'une indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial n'est pas suspendu par le placement en redressement ou liquidation judiciaire du locataire. Cette décision confirme l'importance de respecter les délais de prescription dans les litiges relatifs aux baux commerciaux.

Textes visés : Article 370 du code de procédure civile, article L. 145-60 du code de commerce.