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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2015, porte sur la question du recours à une expertise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise. Les faits de l'affaire concernent la société Faurecia intérieur industrie (FII), membre du groupe Faurecia, qui envisageait une réorganisation de ses activités et une réduction des effectifs. Le CHSCT de l'établissement d'Auchel de la société FII a décidé de recourir à une expertise pour évaluer les conséquences de ce projet sur les conditions de travail. La question de droit soulevée est de savoir si le CHSCT était justifié de recourir à une expertise dans ces circonstances. La Cour de cassation a confirmé l'annulation de la délibération du CHSCT, estimant que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail n'était pas avérée. La portée de cette décision est de rappeler les conditions nécessaires pour qu'un CHSCT puisse recourir à une expertise. Les textes visés sont l'article L. 4614-12 du code du travail, qui prévoit les cas de recours à une expertise par le CHSCT, et l'article L. 4614-13 du code du travail, qui prévoit la prise en charge des frais de contestation de l'expertise par l'employeur.

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