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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2015, concerne une affaire de responsabilité du fabricant d'un voilier suite à un démâtage. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de communication de pièces de la société Hanse Yachts était recevable et si la responsabilité de cette société pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Faits : Le voilier appartenant à M. X a démâté alors qu'il naviguait dans la baie de Bandol le 16 mai 2007. M. X et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant du voilier, en réparation des préjudices subis.

Procédure : La société Hanse Yachts a soulevé une exception d'incompétence territoriale, qui a été rejetée par la cour d'appel. La société a également demandé la communication de pièces, mais cette demande a été déclarée irrecevable par la cour d'appel. La cour d'appel a ensuite condamné la société Hanse Yachts à réparer les dommages subis par M. X et la société Covéa Risks.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de communication de pièces de la société Hanse Yachts était recevable et si la responsabilité de cette société pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Hanse Yachts ainsi que la demande de nullité de l'assignation formée par cette dernière. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la demande de communication de pièces de la société Hanse Yachts était recevable, car l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'avait pas statué sur l'un des cas d'ouverture du déféré légalement prévus. De plus, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité de la société Hanse Yachts ne pouvait pas être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, car il n'était pas constaté que la défectuosité du produit avait causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit lui-même.

Textes visés : Article 914, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010), article 1386-2, alinéa 2, du code civil.

Article 914, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010), article 1386-2, alinéa 2, du code civil.

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