Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 14 octobre 2015. Il porte sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié et la demande d'indemnités pour violation du statut protecteur et travail dissimulé.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'infirmier de nuit par l'association Aurore en mars 1981. Il a été élu membre du comité d'entreprise en 2004 et délégué du personnel en avril 2007. En juin 2005, il saisit la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de primes et d'heures de délégation. En août 2007, il prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel a considéré que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul et a condamné l'association Aurore à payer différentes indemnités. Les parties ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et si le salarié a droit à des indemnités pour violation du statut protecteur et travail dissimulé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les manquements de l'employeur à ses obligations, notamment le non-paiement des heures supplémentaires et des heures de délégation, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle a également rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé, estimant que l'employeur n'avait pas agi intentionnellement en omettant de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de salaire.
Portée : Cette décision confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets d'un licenciement nul si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Elle précise également les conditions pour caractériser un travail dissimulé et le caractère intentionnel de l'employeur.
Textes visés : Code du travail (articles L. 8221-5, L. 8223-1, L. 2411-5, L. 2314-27, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33)
Code du travail (articles L. 8221-5, L. 8223-1, L. 2411-5, L. 2314-27, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33)