Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2015, concerne la résiliation de contrats de cession et d'édition d'œuvres musicales ainsi que d'un pacte de préférence entre un auteur de musique et une société d'édition musicale.
Faits : M. X, auteur de musique, a conclu plusieurs contrats de cession et d'édition d'œuvres musicales avec la société Artists plus, complétés par un pacte de préférence. Certains de ces contrats portaient sur des œuvres de collaboration avec M. Y, auteur des paroles. M. X a assigné la société Artists plus en résiliation des contrats et du pacte de préférence, alléguant que celle-ci avait failli à son obligation d'exploitation permanente et suivie des œuvres.
Procédure : La société Artists plus a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. X au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du pacte de préférence. Le tribunal a prononcé la résiliation des contrats et du pacte de préférence aux torts exclusifs de la société Artists plus et a condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts à M. X. La société Artists plus a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation des contrats de cession et d'édition ainsi que du pacte de préférence était justifiée et si la société Artists plus pouvait être condamnée au paiement de dommages-intérêts.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il prononçait la résiliation des contrats de cession et d'édition sur les œuvres de collaboration. Elle a considéré que l'opposition de M. Y à la résiliation des contrats ne valait que pour ses propres liens contractuels avec la société Artists plus et ne faisait pas obstacle à la résiliation à l'égard de M. X. La Cour de cassation a également annulé la décision de la cour d'appel en ce qu'elle condamnait la société Artists plus au paiement de dommages-intérêts.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs et que ceux-ci doivent exercer leurs droits d'un commun accord. Elle a considéré que la résiliation des contrats de cession et d'édition sur les œuvres de collaboration ne pouvait être prononcée qu'avec l'accord des deux coauteurs. La Cour de cassation a également souligné l'importance du lien de confiance entre l'auteur et son éditeur, et a considéré que la résiliation des contrats de cession et d'édition entraînait nécessairement la résiliation du pacte de préférence, qui était intimement lié à ces contrats.
Textes visés : Article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, article 1147 du code civil, article 1134 du code civil.
Article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, article 1147 du code civil, article 1134 du code civil.