Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015, porte sur la question de la créance de remboursement d'un co-débiteur solidaire à l'encontre de son autre co-débiteur solidaire dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société du port de Saint-Aygulf a confié à la Société travaux constructions matériaux (STCM) l'aménagement d'un port de plaisance. Suite à des malfaçons, la société du port a assigné en responsabilité solidaire l'Etat et la STCM sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. La STCM a été mise en redressement judiciaire et a été condamnée, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice de la société du port.
Procédure : Après que la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ont modifié le montant de la réparation, l'Etat a émis un titre de perception contre la STCM. La STCM et le représentant de ses créanciers ont contesté cette créance devant un tribunal administratif, arguant que celle-ci n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective. La question de savoir si la créance de l'Etat était antérieure ou postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire a été renvoyée au tribunal de la procédure collective.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de son co-débiteur solidaire est une créance antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de la STCM a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portion. Ainsi, la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de la STCM, en tant que co-débiteur solidaire, est une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective et doit être déclarée au passif.
Textes visés : Articles 1214 et 1382 du code civil, article L. 621-43 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), article 627 du code de procédure civile.
Articles 1214 et 1382 du code civil, article L. 621-43 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), article 627 du code de procédure civile.