Cass. Comm., 13 octobre 2015, n° 14-19.734, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015, porte sur la question de l'opposabilité d'une clause de conciliation préalable à une caution solidaire dans un contrat de prêt.

Faits : Mme X s'est portée caution solidaire d'un prêt consenti par la société Banque populaire Côte d'Azur à la société Maison jardin. La caution a été assignée en paiement du solde du prêt, mais elle a opposé l'irrecevabilité de la demande en raison du non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la caution et a rejeté les demandes de la banque. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable, prévue dans le contrat de prêt, peut être opposée par la caution solidaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue. Ainsi, la clause de conciliation ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la clause de conciliation préalable, prévue dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution solidaire. Cette clause ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et n'affecte pas la dette de remboursement de la caution.

Textes visés : Article 2313 du code civil, qui régit les obligations de la caution solidaire, et article 122 du code de procédure civile, qui traite des exceptions de procédure.