top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015, porte sur la possibilité pour la cour d'appel de renvoi de statuer sur l'appel du prévenu et d'aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

Faits : M. Andriy X... a été condamné en première instance à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route. Sur les appels formés par M. X... et le ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement. Suite au pourvoi formé par M. X..., l'arrêt a été cassé en ce qui concerne la peine.

Procédure : La cour de renvoi a réformé le jugement et a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de renvoi peut aggraver la peine prononcée par les premiers juges, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que la cour d'appel de renvoi peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir de la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine prononcée par les premiers juges, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu. Cette décision permet ainsi à la cour d'appel de renvoi de réexaminer la peine et de l'ajuster en fonction des éléments nouveaux ou des erreurs de droit relevées par la Cour de cassation.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles 515, 591, 593.

Code de procédure pénale, articles 515, 591, 593.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page