Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-17.545, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de conventionnement conclue entre la société Gambetta locatif et l'État peut s'appliquer aux baux d'habitation en cours.
Articles 1121, 1134 du Code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. 2e Civ., 22 octobre 2015, n° 15-16.312, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont contraires aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle de choix de son assurance.
Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
Cass. 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 14-11.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les occupants peuvent invoquer leur droit au logement et à une vie privée et familiale normale, ainsi que l'applicabilité des délais prévus par la loi.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8), code de la construction et de l'habitation (article L. 613-1), code des procédures civiles d'exécution (articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4).
Cass. Plén., 23 octobre 2015, n° 13-25.279, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus des salariés de rejoindre leur nouveau lieu de travail constitue une faute grave justifiant leur licenciement.
Article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; article L. 2254-1 du code du travail ; article 1134 du code civil ; articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
Cass. Crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.259, (P)
Les prévenus ont-ils été condamnés à juste titre pour avoir omis de mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel des produits contaminés ?
Article 19 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, article L. 237-2 III du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Crim., 27 octobre 2015, n° 14-82.032, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs des délits d'abus de confiance et d'abus de faiblesse sont réunis dans cette affaire.
Les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-15-2 et 314-1 du code pénal, ainsi que les articles 1 et 2 de la loi sur la séparation des églises et de l'Etat du 9 décembre 1905 ont été invoqués dans cette affaire.
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-11.498, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement intentée par la banque était forclose en raison de la non-régularisation des premiers impayés dans les deux ans suivant la conclusion du contrat de crédit affecté.
Article 1134 du code civil, article L311-37 al. 1er ancien du code de la consommation, article L121-23 du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-15.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire et son assureur peuvent se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil pour exercer leur action en garantie d'éviction.
Article 1626 du code civil, article 2123 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), article 1251, 3° du code civil.
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-24.616, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'avocat pouvait être engagée pour ne pas avoir soumis à l'appréciation du juge un moyen irrecevable en raison de la déchéance encourue de plein droit.
Article 1147 du code civil, article 727 de l'ancien code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 900-1 du code civil.
Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-23.110, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les reconnaissances de dette litigieuses sont valables et si elles constituent un commencement de preuve par écrit de l'engagement de payer.
Article 1326 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1132 du Code civil, article 1347 du Code civil.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-15.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant la commune de Strasbourg à M. X.
Article L. 761-4-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 1411-1 et suivants du code du travail.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-16.115, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le plafonnement de l'indemnité de réparation du préjudice professionnel prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi constituait une inégalité de traitement et une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail.
Article L.1233-62 et L.1132-1 du code du travail.
Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-16.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture amiable du contrat de travail, intervenue dans le cadre d'un licenciement économique collectif, est régulière malgré l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel.
Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33, et L. 1235-12 du code du travail.
Cass. Crim., 28 octobre 2015, n° 15-82.330, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'acte présentée directement au président de la chambre de l'instruction était soumise au délai de forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale.
Article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-19.906, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais de transport exposés par le père pour aller chercher l'enfant, le ramener chez la mère et retourner chez lui devaient être pris en charge par la mère, en plus de la moitié des frais de transport de l'enfant.
Articles 1351 et 480 du code civil, article 1293, 3°, du code civil.