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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, concerne une action en garantie d'éviction exercée par un notaire et son assureur contre les vendeurs d'un bien immobilier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire et son assureur peuvent se prévaloir de la subrogation légale pour exercer cette action.

Faits : Le 12 juin 2001, les vendeurs ont vendu un bien immobilier à l'acquéreur. Entre la date de l'acte de vente et celle de sa publication, un créancier du vendeur a exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée du bien. Le notaire et son assureur ont été condamnés à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble.

Procédure : Le notaire et son assureur ont exercé une action en garantie d'éviction contre les vendeurs.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire et son assureur peuvent se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil pour exercer leur action en garantie d'éviction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que le trouble de droit résultant de l'inscription de l'hypothèque par le créancier existait au moment de la vente, et que les conditions de la garantie d'éviction étaient donc réunies. De plus, la Cour de cassation estime que le notaire et son assureur peuvent se prévaloir de la subrogation légale pour exercer leur action en garantie d'éviction.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur. De plus, elle précise que le débiteur qui s'acquitte d'une dette peut bénéficier de la subrogation s'il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Textes visés : Article 1626 du code civil, article 2123 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), article 1251, 3° du code civil.

Article 1626 du code civil, article 2123 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), article 1251, 3° du code civil.

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