Cass. Crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.259, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 octobre 2015, porte sur la condamnation de la société SICAREV et de son directeur général, M. X..., pour non-retrait ou rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont été condamnés à juste titre pour avoir omis de mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel des produits contaminés.

Faits : La bactérie Escherichia Coli O157:H7, pathogène, a été découverte dans une mêlée de minerais produits par la société SICAREV et destinée à la fabrication de steaks hachés par la société Covial.

Procédure : Le tribunal a relaxé les prévenus des fins de la poursuite, mais le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : Les prévenus ont-ils été condamnés à juste titre pour avoir omis de mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel des produits contaminés ?

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation des prévenus. Elle estime que les prévenus avaient des raisons sérieuses de penser que les produits ne répondaient pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et qu'ils auraient dû engager immédiatement les procédures de retrait du marché.

Portée : La Cour de cassation confirme l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel des produits contaminés dès qu'ils ont des raisons de penser que ces produits ne répondent pas aux prescriptions de sécurité. Cette décision souligne l'importance de la réactivité des exploitants dans de telles situations pour prévenir les risques pour la santé publique.

Textes visés : Article 19 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, article L. 237-2 III du code rural et de la pêche maritime.