ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28 octobre 2015, porte sur la question de la rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire en position hors cadre à La Poste et sur le droit à une indemnité de licenciement dans ce cas.
FAITS : Monsieur X, fonctionnaire à La Poste, a été placé en position hors cadre à sa demande à partir du 1er janvier 1993. Il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec La Poste prenant effet à la même date. Par la suite, il a été maintenu en position hors cadre pour de nouvelles périodes de cinq ans. En novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts. En avril 2009, il a été licencié au motif que la réglementation lui interdisait de cumuler le statut de fonctionnaire et un emploi privé.
PROCÉDURE : Monsieur X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de ses demandes.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Monsieur X est fondé et s'il a droit à une indemnité de licenciement.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le licenciement de Monsieur X est fondé, car à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de sa position hors cadre, son contrat de travail de droit privé ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation. La Cour de cassation estime que Monsieur X n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que le licenciement de Monsieur X est fondé, car son contrat de travail de droit privé ne pouvait se poursuivre après l'expiration de sa position hors cadre. La Cour de cassation précise que l'absence de disposition légale explicite privative de droit à l'indemnité de licenciement dans l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984, qui réglemente la position hors cadre des fonctionnaires, justifie le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à Monsieur X.