Cass. Plén., 23 octobre 2015, n° 13-25.279, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu en assemblée plénière le 23 octobre 2015, porte sur le licenciement de salariés ayant refusé une mutation dans un autre lieu de travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce refus constitue une faute grave justifiant le licenciement.

Faits : Les salariés, employés de la société Carte et services, ont été informés d'un projet de restructuration interne entraînant leur mutation dans un autre lieu de travail. Ils ont refusé cette mutation, estimant qu'il s'agissait d'une modification essentielle de leur contrat de travail. Ils ont été licenciés pour faute grave pour avoir persisté à se présenter à leur ancien lieu de travail.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus des salariés de rejoindre leur nouveau lieu de travail constitue une faute grave justifiant leur licenciement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le refus des salariés de rejoindre leur nouveau lieu de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de mobilité géographique prévue dans les contrats de travail des salariés permet à l'employeur de modifier leur lieu de travail dans les limites de la région parisienne. Le refus persistant et réitéré des salariés de rejoindre leur nouveau lieu de travail constitue un manquement fautif à leurs obligations contractuelles, pouvant être qualifié de faute grave. Ainsi, le licenciement des salariés pour faute grave est justifié.

Textes visés : Article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; article L. 2254-1 du code du travail ; article 1134 du code civil ; articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.